Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet de DM Software France (www.dmsoftwarefrance.fr). En confirmant sa commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Identification de l’éditeur du site
DM Software France Adresse : 4 Plan des Aures, 38780 Pont-Evêque Téléphone : 09 50 13 74 98 Email : dmsoftwarefrance@equinoxemed.fr
Limitation de Responsabilité
DM Software France ne garantit pas l’exactitude ou la fiabilité des informations diffusées sur son site. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs ou omissions à tout moment sans préavis. Le site et ses contenus sont fournis “tels quels”, sans garantie de quelque nature que ce soit.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site internet. Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos clients et à respecter la réglementation en vigueur (RGPD).
Produits et Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de port inclus pour la France Métropolitaine. DM Software France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.
Commandes
Les commandes peuvent être passées en ligne, par email ou courrier. Avant validation, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs. La commande est confirmée lorsque le client clique sur “Payer maintenant”. Un email de confirmation est envoyé automatiquement.
Livraison
Les produits en stock sont expédiés sous 3 jours ouvrables en France Métropolitaine. En cas d’indisponibilité, le délai est de 10 à 20 jours. Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi remis avec signature. DM Software France ne peut être tenue responsable des retards de livraison.
Droit de Rétractation
Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des biens. Pour ce faire, le client doit contacter DM Software France par téléphone, email ou courrier recommandé. Les produits retournés doivent être en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Garanties
Garantie Légale de Conformité
Cette garantie couvre les défauts de conformité des biens. Le client a deux ans pour signaler un défaut. En cas de défaut, il peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
Garantie Légale des Vices Cachés
Cette garantie couvre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage. Le client dispose de deux ans à partir de la découverte du vice pour agir. Il peut demander une réduction du prix ou le remboursement du produit.
Garantie Constructeur
La garantie constructeur, si applicable, est limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises défectueuses. Elle ne couvre pas les détériorations dues à un mauvais usage.
Conditions de paiement
Acompte pour la Première Commande
Pour la première commande, un acompte de 25 % du montant total de la commande est requis à l’avance. Le solde de 75 % est dû à la réception des produits.
Commandes Suivantes
Pour les commandes suivantes, le règlement sera à effectuer à réception de la marchandise ou dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture selon le devis établi par DM Software France et accepté par le client.
Retard de Paiement
Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard s’appliquent si les sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par le client. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Réserve de Propriété
Conformément à la loi, DM Software France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, DM Software France se réserve le droit de reprendre le matériel livré.
Loi Applicable et Tribunal Compétent
Toutes les ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Vienne est compétent.
