Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet de DM Software France ou par email. En confirmant sa commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle de professionnels, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En passant commande, le client déclare et garantit agir en qualité de professionnel et confirme la fourniture, sur demande de DM Software France, de tout justificatif utile à cet effet (numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire ou extrait Kbis). En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité et aux clauses abusives, ne sont pas applicables aux relations contractuelles régies par les présentes CGV.
Identification de l’éditeur du site
DM Software France Adresse : 4 Plan des Aures, 38780 Pont-Evêque Téléphone : 09 50 13 74 98 Email : dmsoftwarefrance@equinoxemed.fr
Limitation de Responsabilité
DM Software France s’engage à fournir des informations aussi exactes et à jour que possible sur son site internet. Toutefois, DM Software France ne peut garantir l’exhaustivité ou l’exactitude de l’ensemble des informations diffusées, notamment en raison des évolutions réglementaires propres au secteur des dispositifs médicaux, et se réserve le droit de corriger les erreurs ou omissions à tout moment sans préavis.La responsabilité de DM Software France ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l’utilisation du site. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels ou aux cas de faute dolosive ou lourde, ni aux dispositions d’ordre public applicables entre professionnels, notamment celles relatives au déséquilibre significatif prohibé par l’article L.442-1 du Code de commerce.
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, logiciels) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes passées sur le site de DM Software France sont traitées en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont collectées sur la base légale de l’exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et de l’intérêt légitime de DM Software France (art. 6.1.f du RGPD) pour les finalités de gestion commerciale et de lutte contre la fraude.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur vos données, exerçable à l’adresse : dmsoftwarefrance@equinoxemed.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.
Produits et Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de port inclus pour la France Métropolitaine. DM Software France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et logiciels sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ou des licences disponibles.
Les dispositifs médicaux proposés à la vente par DM Software France sont conformes aux exigences du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR). Les informations relatives à la classe, à la destination médicale et aux conditions d’utilisation de chaque dispositif figurent sur les fiches produits correspondantes.
Commandes
Les commandes peuvent être passées en ligne, par email ou courrier. Avant validation, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs, conformément au devoir général d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil. La commande est confirmée lorsque le client clique sur ‘Payer maintenant’. Un email de confirmation est envoyé automatiquement à l’adresse renseignée par le client.
Livraison
Les produits en stock sont expédiés sous 3 jours ouvrables en France Métropolitaine. En cas d’indisponibilité temporaire, le délai est de 10 à 20 jours ouvrés. Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi avec signature. DM Software France s’engage à informer le client sans délai de tout retard de livraison imputable à ses fournisseurs ou transporteurs.
Garanties
Garantie Légale des Vices Cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
DM Software France est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Conformément à la faculté offerte entre professionnels de même spécialité, il est expressément convenu que cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation du produit défectueux, à l’exclusion de toute réduction de prix, résolution de la vente ou indemnisation complémentaire, sauf faute dolosive ou lourde de DM Software France.
Garantie Commerciale (Garantie Constructeur)
La garantie constructeur, si applicable, est limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises défectueuses. Elle ne couvre pas les détériorations dues à un mauvais usage. Si applicable, elle est définie dans le document de garantie remis avec le produit. Elle est distincte et complémentaire des garanties légales.
Conditions de paiement
Première Commande
Pour la première commande, un règlement de 100% est requis à l’avance.
Commandes Suivantes
Pour les commandes suivantes, le règlement est à effectuer à réception de la marchandise ou dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, selon les conditions définies dans le devis établi par DM Software France et accepté par le client.
Retard de Paiement
Conformément aux articles L.441-10 et L.441-16 du Code de commerce, des pénalités de retard s’appliquent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, si les sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement indiquée sur la facture.
Ces pénalités sont calculées au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre de chaque année.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Réserve de Propriété
DM Software France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (pénalités de retard incluses). En cas de non-paiement à l’échéance, DM Software France se réserve le droit de reprendre le matériel livré, tous les acomptes versés restant acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts.
Loi Applicable et Tribunal Compétent
Les présentes CGV et toutes les ventes conclues dans ce cadre sont soumises au droit français.
En cas de litige entre DM Software France et un client professionnel (B2B), le tribunal de commerce de Vienne (38) sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
